Désignation
La FLETC est une société proposant toutes opérations de formation professionnelle, destinées aux personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales dans les domaines de compétences suivantes : Médecine Traditionnelle Chinoise.
Elle est enregistrée sous le SIRET n° 433 445 863 00015, son siège social est situé au 02 Rue du Docteur GELEY 74000 ANNECY. La déclaration d’activité́ est enregistrée sous le numéro 82740150874 auprès du préfet de la région Rhône Alpes, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après s’appliquent dans la relation commerciale entre la société FLETC et son Client.
Elles fixent les conditions dans lesquelles la société FLETC s’engage à réaliser les prestations de formation.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur les Conditions Générales d’Achat. Toute prestation accomplie par la société FLETC implique donc l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société FLETC et seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification
Définitions
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation auprès de la société FLETC
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
• Formations intra-entreprises : formations conçues par la société FLETC pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients sur le site du client ou dans d’autres locaux.
• Formations inter-entreprises : formations conçues par la société FLETC et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures et/ou de différents clients dans les locaux du client ou dans d’autres locaux.
• CGV : conditions générales de vente détaillées dans le présent document.
• OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé
• OPCO : Opérateurs de compétences
• Session de formation : elle comprend le nombre de jours de formation précisés au devis, ils pourront être programmés de manière continue ou échelonnés dans le temps.
Documents contractuels et processus de vente
Pour chaque session de formation et sur demande du Client, la société FLETC adresse une convention de formation professionnelle en double exemplaire.
Cette convention contient la description de l’action de formation et des objectifs pédagogiques, le prix de la prestation et les modalités de réalisation de la prestation (planning, lieu, matériel …) ainsi qu’une date de validité.
La société FLETC pourra programmer la session de formation et débuter la création des scénarios pédagogiques lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
• La réception de la convention datée et signée du Client et la mention « Bon pour Accord » avant la date de fin de validité, adressé au choix par courrier postal ou mail à info@fletc.fr
• La réception du paiement de l’acompte du coût total de la session de formation, fixé dans la convention.
Si au moins l’une de ces conditions n’est pas remplie ou partiellement remplie, la convention sera considérée comme nulle et non avenue et n’engagera pas la société FLETC à poursuivre l’action de formation.
Dans le cas où les conditions sont remplies, la société FLETC prépare les scénarios des situations de travail en lien avec les objectifs pédagogiques définis et procède à la formation des stagiaires.
A l’issue de la session de formation, la société FLETC remet une attestation de formation à chaque stagiaire.
Modalités de facturation et de paiement
Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur la convention (ou contrat ou devis) en euros. Ils ne sont pas soumis à TVA.
Toute session de formation commencée est due dans son intégralité (après délai de rétractation).
L’intégralité du règlement du prix de la session de formation est à effectuer :
• Mensuellement, au fur et à mesure des week-ends de formation au plus tard le 30 du mois.
• Au comptant pour les modules, au plus tard le jour de formation.
• Au comptant 15 jours avant la date de démarrage de la Session d’Eté pour les frais de restauration et hébergement.
• A l’ordre de la société FLETC par virement, chèque, CB ou prélèvement
L’annulation par le Client d’une session de formation non débutée (module, session d’ETE..) aura pour conséquence l’application de frais d’annulation définis de la façon suivante :
• Si l’annulation est connue par la société FLETC plus de 15 jours avant la date de démarrage de la session prévue : la société FLETC conserve l’acompte reçu (ou le facture s’il n’a pas été réglé).
• Si l’annulation est connue par la société FLETC entre 15 jours et 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 50% du prix total de la formation.
• Si l’annulation est connue par la société FLETC moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 100% du prix total de la formation.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Conformément à la Loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie n° 2008-776) : en cas de non-respect de paiement, la société FLETC appliquera un taux de pénalités selon le taux d’intérêt légal en vigueur. Les délais de paiement ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf mention contraire sur la convention (contrat ou devis), les frais de déplacement, hébergement et restauration de la société FLETC et liés à l’exécution de la mission sont compris dans le prix TTC.
Convention de paiement avec un OPCO
En cas de convention de financement avec un OPCO, une convention particulière est établie entre la société FLETC, le Client et l’OPCO.
Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge en amont de la formation et de s’assurer de son acceptation.
L’accord de financement doit être communiqué par le Client à la société FLETC au moment de la commande ou contractualisation et annexé à la convention signée par le Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la société FLETC au plus tard un jour ouvré avant le début de la formation, la société FLETC se réserve le droit de refuser l’entrée du stagiaire en formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
La facturation sera effectuée directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge de celui-ci.
Donc en cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la société FLETC facture la différence au Client, selon les conditions habituelles ci-dessus mentionnées.
En cas d’abandon de la prise en charge par l’OPCO, la facture est adressée directement au Client.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par l’OPCO, la société FLETC lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation de formation accompagné de la facture.
Contenu des prestations
Toute prestation de formation est dispensée conformément au concept FLETC : méthode pédagogique fondée sur l’analyse de la pratique réflexive associant la simulation de situations de travail réalistes et la prise de conscience des facteurs humains et leurs impacts tout au long du dispositif.
Les contenus des programmes sont détaillés dans les plaquettes, cependant le formateur peut se réserver le droit de les modifier en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe, de l’actualité.
Conditions de remplacement ou d’absence d’un stagiaire
Le Client doit informer la société FLETC du dédit d’un stagiaire au moins 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation.
Selon les objectifs pédagogiques définis et les scénarios établis, le Client pourra proposer le remplacement du stagiaire par un autre stagiaire ayant le même profil et le même besoin de formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO) en accord avec la société FLETC. Dans tous les cas, le remplacement d’un stagiaire ou son absence ne modifie pas la facturation dans la mesure où celle-ci est définie par session et pour un nombre de participants allant de 15 à 50 stagiaires.
Conditions d’absence, de cessation anticipée, d’annulation ou de report de formation par le Client (ou un stagiaire)
Toute session de formation débutée est due dans son intégralité et sera facturée par la société FLETC au Client. Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture est établie et devra être réglée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session, à titre d’indemnité forfaitaire.
L’annulation par le Client d’une session de formation non débutée aura pour conséquence l’application de frais d’annulation définis de la façon suivante :
• Si l’annulation est connue par la société FLETC plus de 15 jours avant la date de démarrage de la session prévue : la société FLETC conserve l’acompte reçu (ou le facture s’il n’a pas été réglé).
• Si l’annulation est connue par la société FLETC entre 15 jours et 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 50% du prix total de la formation, la prise en charge de l’OPCO devenant caduque.
• Si l’annulation est connue par la société FLETC moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 100% du prix total de la formation, la prise en charge de l’OPCO devenant caduque.
La demande de report par le Client d’une session non débutée dépendra du planning de la société FLETC et sa capacité à planifier une session équivalente (contenu pédagogique, nombre de participants) dans un délai inférieur ou égal à 3 mois.
Si la session peut être reportée, l’acompte effectué par le client est porté au crédit de son compte sous forme d’un avoir imputable sur la formation future.
Si la session ne peut être reportée, l’acompte est conservé par la société FLETC à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans tous les cas, si la demande de report par le Client intervient moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, la société FLETC pourra facturer au client une indemnité de report allant jusqu’à 50% du prix total de la formation.
Conditions d’absence, de cessation anticipée, d’annulation ou de report de formation par la société FLETC
Dans l’hypothèse où la société FLETC n’est pas en capacité de débuter la session de formation ou d’exécuter une journée de formation programmée, elle en informe le Client et lui propose un report de la session ou de la journée.
Faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, la société FLETC procèdera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
En cas d’annulation par la société FLETC les sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client seront remboursées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la session de formation par la société FLETC ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Empêchement et force majeure
La société FLETC est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients et stagiaires de par la nature de la prestation délivrée.
La responsabilité de la société FLETC ne pourra être engagée à l’égard de ses clients ou stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement fortuit.
L’article 1148 du code civil et la jurisprudence décrivent la force majeure.
Outre ces évènements, seront considérés comme force majeure la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la société FLETC, les désastres naturels et incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tous types ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société FLETC.
Propriété intellectuelle et copyright
La société FLETC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses clients.
Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés dans le cadre des formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales, propriété exclusive de la société FLETC et protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Toute utilisation, transmission, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation ou toute exploitation non expressément autorisée par la société FLETC est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client ou le stagiaire dans le cadre de leurs propres actions de formation.
Confidentialité et communication
La société FLETC, le Client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentielles les informations et documents, quelle que soit leur forme et nature auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la formation ou des échanges précédent la signature du devis.
Seules les informations transmises par le Client, notamment relatives aux stagiaires, peuvent être communiquées par la société FLETC aux partenaires avec lesquels sont organisées les formations ou aux OPCO.
Le client accepte d’être cité par la société FLETC comme client et de voir mentionner son nom ou une description de la nature des prestations effectuées sur le site internet www.fletc.fr, dans ses publications, propositions avec des tiers, rapports d’activité ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.
Règlement intérieur de l’organisme
Sauf pour le cas ou c’est le règlement intérieur de l’établissement dans lequel la session de formation a lieu qui s’applique (ce sera alors précisé dans la convention), le RI est annexé à la convention (ou contrat ou devis).
RGPD et protection et accès aux informations à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par la société FLETC uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des prestations et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client ainsi que le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par la société FLETC constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de la société FLETC:
• par courrier postal à l’adresse suivante : SAS FLETC 20 rue FERNAND MERLANE 11000 CARCASSONNE.
• par courrier électronique à l’adresse suivante : info@fletc.fr
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées par le présent document et tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable d’un litige entre le Client et la société FLETC les tribunaux de Annecy seront seuls compétents pour régler le litige.